Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
En créant un compte ou en utilisant la plateforme TrackPro, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TrackPro (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse trackpro-app.com, ainsi que tous les services associés de géolocalisation GPS, gestion de flotte, alertes et suivi de véhicules.
2. Définitions
- TrackPro / nous : la société éditrice de la plateforme
- Utilisateur / vous : toute personne physique ou morale ayant créé un compte
- Client : utilisateur titulaire d'un abonnement actif
- Partenaire : revendeur ou installateur agréé TrackPro
- Boîtier GPS : le traceur matériel installé sur le véhicule
- Abonnement : contrat d'accès mensuel, semestriel ou annuel aux services TrackPro
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Éligibilité
La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales légalement constituées. Toute création de compte implique l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.
3.2 Vérification OTP
La création de compte nécessite une vérification par code OTP envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de cet e-mail et de votre mot de passe.
3.3 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. TrackPro se réserve le droit de suspendre tout compte comportant des informations manifestement fausses.
3.4 Comptes B2B (Entreprises)
Les comptes Entreprise permettent la gestion d'une flotte de véhicules. Le représentant légal ou toute personne dûment mandatée s'engage à n'enregistrer que des véhicules appartenant à l'entreprise ou dont elle a la charge légale.
4. Services et abonnement
4.1 Description des services
- Suivi GPS en temps réel de vos véhicules
- Historique de trajets (12 mois)
- Alertes : géofences, survitesse, mode gardien, coupure moteur
- Notifications push et e-mail
- Accès au support technique via tickets
- Génération de rapports et de factures PDF
4.2 Tarification
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil de la Plateforme. Ils sont libellés en FCFA (Franc CFA). TrackPro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail.
4.3 Activation de l'abonnement
L'abonnement est activé à réception du paiement confirmé par notre prestataire de paiement. Un reçu PDF est envoyé automatiquement par e-mail.
4.4 Renouvellement et fin d'abonnement
L'abonnement n'est pas à renouvellement automatique. Des rappels vous sont envoyés à J-7, J-3, J-1 et le jour même d'expiration. Passée la date d'expiration, le suivi est suspendu mais vos données restent accessibles pendant 30 jours.
4.5 Non-remboursement
En raison de la nature du service (accès immédiat à la plateforme dès activation), les paiements effectués ne sont pas remboursables sauf défaillance avérée du service imputable à TrackPro.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- N'enregistrer que des véhicules dont vous êtes propriétaire ou gestionnaire légal
- Ne pas utiliser la coupure moteur sur un véhicule en mouvement à plus de 20 km/h
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (tokens CSRF, OTP, HTTPS)
- Ne pas accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs sans autorisation
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment la surveillance non consentie de personnes
- Signaler immédiatement toute compromission de votre compte à support@trackpro-app.com
6. Utilisation du boîtier GPS
- Le boîtier GPS installé sur votre véhicule reste la propriété de TrackPro jusqu'au paiement intégral du kit
- Toute tentative de retrait, manipulation ou revente non autorisée du boîtier est interdite
- L'installation doit être réalisée par un technicien agréé TrackPro ou sous sa supervision
- La carte SIM insérée dans le boîtier doit disposer d'un forfait data actif
7. Géolocalisation et vie privée des tiers
Si vous utilisez TrackPro pour suivre des véhicules conduits par des tiers (employés, chauffeurs), vous êtes seul responsable :
- D'informer préalablement les personnes concernées de la présence du dispositif de géolocalisation
- De respecter la législation locale applicable (Code du Travail, Loi 2008-12 au Sénégal)
- D'obtenir le consentement requis ou de justifier d'une base légale pour la surveillance GPS
TrackPro décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la Plateforme en violation des droits des tiers.
8. Disponibilité du service
TrackPro s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées annoncées avec un préavis raisonnable. Aucune garantie de disponibilité ne peut être donnée concernant les réseaux de données mobiles des opérateurs locaux sur lesquels s'appuient les boîtiers GPS.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, logos, marques, bases de données) sont la propriété exclusive de TrackPro et protégés par le droit applicable. Toute reproduction, copie ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
10. Limitation de responsabilité
TrackPro ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure (pannes opérateurs, catastrophes naturelles, cyberattaques externes)
- Des pertes ou vols de véhicules non récupérés malgré l'utilisation de la Plateforme
- Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la coupure moteur
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des données affichées
La responsabilité de TrackPro est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11. Résiliation
11.1 Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours.
11.2 Par TrackPro
TrackPro peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement après relances
- Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme
12. Partenaires
Les partenaires (revendeurs agréés) TrackPro sont soumis à un contrat spécifique en complément des présentes CGU. Ils s'engagent notamment à respecter la politique de protection des données pour les clients finaux qu'ils gèrent sur la Plateforme.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal sont seuls compétents.
14. Modifications des CGU
TrackPro peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail et/ou notification dans la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
legal@trackpro-app.com — TrackPro, Plateau, Dakar, Sénégal